L'application de la loi fédérale sur la circulation routière à un espace privé utilisé par un cercle indéterminé de personnes

En Fait

Le 13 juin 1976, Mme N. a stationné son véhicule sur le terrain de la société A. à V. Le terrain en question est un espace privé utilisé par un cercle indéterminé de personnes. La commune de V. a infligé une amende à Mme N. en vertu de l'article 23 de la police communale, qui interdit l'accès non autorisé à des biens privés. Mme N. a formé un recours en nullité contre cette décision, arguant que l'espace en question était un espace public au sens de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) et que, par conséquent, la LCR devait s'appliquer.

La cour cantonale a rejeté le recours, considérant que l'espace en question n'était pas un espace public au sens de la LCR. La cour a estimé que l'espace était réservé à un usage privé et que, par conséquent, la police communale était compétente pour réglementer son accès.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si l'espace privé utilisé par un cercle indéterminé de personnes pouvait être soustrait à la circulation publique et, par conséquent, à l'application de la LCR. Le Tribunal a considéré que la LCR s'applique aux espaces publics, qui sont définis comme des espaces accessibles à un cercle indéterminé de personnes.

Le Tribunal a également examiné la question de savoir si la police communale pouvait réglementer l'accès à un espace privé utilisé par un cercle indéterminé de personnes. Le Tribunal a considéré que la police communale ne pouvait pas réglementer l'accès à un espace public au sens de la LCR, car cela relève de la compétence de la Confédération.

Le Tribunal a conclu que l'espace en question était un espace public au sens de la LCR et que, par…