Art. 335 CP
Lois cantonales
1 Les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l’objet de la législation fédérale.
2 Ils peuvent édicter des sanctions pour les infractions au droit administratif et au droit de procédure cantonaux.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Dispositions pénales cantonales en matière de police du feu11 citations
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2Art. 335 ch. 1 al. 1 CP, LF sur la protection des eaux contre la pollution7 citations
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3Relation avec le droit pénal fiscal6 citations
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4Atteinte grossière aux moeurs et aux convenances sur le domaine public (art. 19 de la loi du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures sur le droit pénal cantonal), "randonnée naturiste"; compétence des cantons pour légifér…5 citations
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54 citations
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6Consid. 2)4 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations
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Unanständiges Benehmen (Art. 19 al. 2 Kant. Strafrecht/AR); Rechtsetzungskompetenz der Kantone (Art. 335 Abs. 1 StGB); Keine Strafe ohne Gesetz, Bestimmtheitsgebot; persönliche Freiheit (Art. 10 Abs. 2 BV); Rechtsirrtum; fehlendes Strafbedürfnis1 citations
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1 citations13/10/2010 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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