En Fait
L'affaire concerne Schmid, qui a exploité une propriété à Kriens jusqu'au début septembre 1961, laquelle était adjacente au bord du ravin du Streuibach. Lors de son départ de la propriété, Schmid a jeté divers objets sans valeur, tels que des planches, des fûts vides, des bidons et des boîtes de conserve, dans le ravin sur la propriété des héritiers Fischer. Les héritiers Fischer ont alors déposé une plainte pénale contre Schmid pour pollution du ravin.
Le Tribunal supérieur du canton de Lucerne a déclaré Schmid coupable de pollution intentionnelle des eaux (art. 4 al. 1 et 2 LPE) et de pollution intentionnelle de la propriété d'autrui (§ 37 LCP LU) et l'a condamné à une amende de 300 francs.
Schmid a formé un recours en nullité en demandant son acquittement.
En Droit
Le Tribunal de cassation s'est d'abord penché sur la question de savoir si le § 37 LCP LU, qui punit la pollution de la propriété d'autrui, est contraire au droit fédéral. Le Tribunal de cassation est arrivé à la conclusion que ce n'est pas le cas.
Certes, le Code pénal contient un titre étendu sur "les actes punissables contre le patrimoine". Cependant, le législateur fédéral n'a pas voulu régler de manière exhaustive les atteintes au patrimoine. Dans cette perspective, rien ne s'oppose à une sanction cantonale pour contravention de pollution de la propriété d'autrui.
Le Tribunal de cassation a ensuite examiné si le § 37 LCP LU peut être appliqué à…