Art. 145 CP
Détournement de choses frappées d’un droit de gage ou de rétention
Le débiteur qui, dans le dessein de nuire à son créancier, soustrait à celui-ci une chose frappée d’un droit de gage ou de rétention, en dispose arbitrairement, l’endommage, la détruit, la déprécie ou la met hors d’usage est puni sur plainte d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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17 citations
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2Dommage à la propriété, plainte4 citations
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31. Art. 305 CP, entrave à l'action pénale4 citations
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4ATF 74_IV_62 citations27/02/1948 · 2 citations
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5Dommages à la propriété1 citations
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61 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Atteinte à la personnalité3 citations
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1 citations19/10/2020 · 1 citations de
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Persönlichkeitsverletzung (unentgeltliche Rechtspflege)1 citationsRB190032· 13/11/2019 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.