En Fait
Le recourant X. a déclaré dans sa déclaration d'impôts pour l'année 1971 un revenu brut de 29'150 francs. Comme moyen de preuve, il a joint une lettre du Trust [Y.] du 16 janvier 1971 confirmant que X. avait reçu un montant total de 116'600 francs de commissions immobilières et qu'il en avait versé 75%, soit 87'450 francs, au Trust Y. En réalité, X. avait gagné ces commissions sans la participation du Trust [Y.] et voulait ainsi faire en sorte que l'autorité fiscale puisse constater un revenu brut inférieur de 87'450 francs.
Le juge unique en matière pénale du district de Zurich a condamné X. le 28 janvier 1976 pour faux dans les titres et tentative d'escroquerie fiscale à une peine de prison de 3 mois avec sursis et à une amende de 4'000 francs avec sursis. Le Tribunal supérieur du canton de Zurich a confirmé la condamnation, mais a réduit la peine à 2 mois de prison et 3'000 francs d'amende.
X. a formé un recours en nullité contre le jugement du Tribunal supérieur.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a considéré que la lettre du Trust [Y.] du 16 janvier 1971 valait quittance au sens de l'art. 88 al. 1 CO et avait donc une valeur probante. Même si la lettre était principalement destinée à l'autorité fiscale, elle pouvait, en raison de sa nature objective, également servir à d'autres fins que fiscales et relevait donc de l'art. 251 CP (faux dans les titres).
Le Tribunal fédéral…