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Art. 88 CO

Droit de les exiger

1 Le débiteur qui paie a le droit d’exiger une quittance et, si la dette est éteinte intégralement, la remise ou l’annulation du titre.
2 Si le paiement n’est pas intégral ou si le titre confère d’autres droits au créancier, le débiteur peut seulement exiger une quittance et la mention du paiement sur le titre.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 110 ch. 5, 251 CP
    ATF 103 IV 239
    · 01/12/1977 · 3 citations
  2. 2
    Il faut en outre qu'il y soit propre en vertu de la loi ou des usages commerciaux. 2. Les quittances sont des titres, dès lors qu'elles ont été remises au débiteur.
    ATF 101 IV 278
    · 10/10/1975 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Art. 251, art. 335 ch. 2 CP
    ATF 103 IV 36
    · 04/02/1977 · 1 citations Résumé
  4. 4
    ATF 45_II_250
    01/01/1919 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Darlehen, Schuldanerkennung
    4A_426/2013
    · 27/01/2014 · 6 citations de
  • Partage de succession
    5A_316/2009
    · 02/07/2009 · 6 citations de
  • Impôts cantonaux et communaux du canton de Nidwald et impôt fédéral direct, période fiscale 2019
    9C_333/2024
    · 03/09/2025 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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