En Fait
Le présent arrêt concerne un recours en nullité formé par M. Feller contre le procureur du Haut-Valais. La question centrale est de savoir si des quittances remises au débiteur peuvent être considérées comme des titres au sens de l'art. 110 ch. 5 CP.En Droit
La jurisprudence du Tribunal fédéral a établi que pour qu'un écrit soit considéré comme un titre au sens de l'art. 110 ch. 5 CP, il ne suffit pas qu'il soit destiné à servir de preuve, mais il faut en outre qu'il y soit propre en vertu de la loi ou des usages commerciaux. Les quittances remplissent cette condition dès lors qu'elles ont été remises au débiteur, car elles possèdent alors une force probante selon la pratique commerciale, même si ce n'est pas expressément prévu par la loi (art. 88 CO).
Ainsi, le Tribunal fédéral considère que les quittances remises au débiteur constituent des titres au sens de l'art. 110 ch. 5 CP, et bénéficient donc de la protection pénale accordée à ce type de document. Ce n'est pas le simple fait qu'un écrit…