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Art. 1 LCR

Champ d’application

1 La présente loi régit la circulation sur la voie publique ainsi que la responsabilité civile et l’assurance pour les dommages causés par des véhicules automobiles, des cycles ou des engins assimilés à des véhicules.
2 Les conducteurs de véhicules automobiles et les cyclistes sont soumis aux règles de la circulation (art. 26 à 57a) sur toutes les routes servant à la circulation publique; les autres usagers de la route ne sont soumis à ces règles que sur les routes ouvertes entièrement ou partiellement aux véhicules automobiles ou aux cycles.
3 Sauf dispositions contraires de la présente loi, la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits s’applique à la mise sur le marché de véhicules automobiles, de cycles et de remorques ainsi que de leurs composants.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 1 al. 1 et 2 OCR. 1. Une place privée utilisée par un cercle indéterminé de personnes ne peut être soustraite à la circulation publique et, de ce fait, à l'application de la LCR, que par le moyen d'un signal d'inte…
    ATF 104 IV 105
    · 26/05/1978 · 50 citations Résumé
  2. 2
    Interdiction générale resp. judiciaire; route publique
    ATF 148 IV 30
    · 23/08/2021 · 15 citations Résumé
  3. 3
    Art. 1 al. 2 LCR
    ATF 92 IV 10
    · 10/01/1966 · 10 citations Résumé
  4. 4
    Art. 1er LCR, voie publique
    ATF 109 IV 131
    · 18/07/1983 · 7 citations Résumé
  5. 5
    1. Art. 1 al. 2 LCR
    ATF 100 IV 59
    · 12/02/1974 · 6 citations Résumé
  6. 6
    Mise en danger de la vie d'autrui par la violation des règles de l'art de construire. 1. Les règles de la circulation routière ne sont pas applicables sur les chantiers, en dehors des voies publiques (consid. 2a). 2. La…
    ATF 115 IV 45
    · 01/03/1989 · 5 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.