En Fait
Le 2 septembre 1964, Mme Ingold a conduit son véhicule personnel sur le parvis du garage postal à Heiden, pour y faire demi-tour et suivre un camion postal qui était prêt pour une excursion. Lorsqu'elle s'est arrêtée sur le parvis, un autre camion postal est sorti à reculons de la box et a heurté son véhicule. Le tribunal de district du Vorderland a alors infligé à Mme Ingold une amende de 30 francs pour violation de l'art. 37 al. 2 LCR et de l'art. 18 al. 3 OCR.
Mme Ingold a formé un recours en nullité contre le jugement, demandant le renvoi de l'affaire au tribunal de district pour acquittement.
En Droit
Le Tribunal de cassation a statué que les règles de la circulation conformément aux art. 26-57 LCR en lien avec l'OCR ne s'appliquent que sur "les routes ouvertes à la circulation publique". Le parvis devant le garage postal à Heiden est utilisé par les véhicules postaux logés dans les boxes et constitue donc une route au sens de l'art. 1 al. 1 OCR.
Il reste à déterminer si le parvis est également public, c'est-à-dire qu'il n'est pas réservé exclusivement à l'exploitation interne de l'administration postale. Si le parvis était public, Mme Ingold aurait enfreint l'art. 37 al. 2 LCR en y stationnant son véhicule, ce qui pouvait entraver ou mettre en danger la circulation.
Indépendamment de cela,…