En Fait

La société [X. SA] , propriétaire du Moosbachweg à Zoug, a formé un recours de droit administratif contre une interdiction de stationnement sur le Moosbachweg, ordonnée par le Conseil municipal de Zoug. Le Conseil municipal avait ordonné cette interdiction de stationnement car le stationnement régulier de véhicules sur le Moosbachweg entravait considérablement la circulation et l'accès des véhicules de secours. Les instances cantonales avaient rejeté le recours de la société [X. SA] .

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit administratif de la société [X. SA] . Il a considéré que le Moosbachweg, bien que propriété privée de la société [X. SA] , devait être qualifié de voie publique en raison d'un droit de passage public accordé à la commune municipale de Zoug. Par conséquent, les autorités étatiques compétentes sont habilitées à ordonner des restrictions fonctionnelles de la circulation sur cette section de route, conformément à l'art. 3 al. 4 LCR.

Le Tribunal fédéral a considéré que l'interdiction de stationnement ordonnée par le Conseil municipal était une mesure licite, car elle vise à assurer l'accès des véhicules des pompiers et de la collecte des ordures, ce qui…