En Fait
Le Tribunal fédéral a été saisi d'un recours contre une amende infligée à M. Binz pour non-paiement de la taxe de parcomètre lors du stationnement de son véhicule à Berne. Le recourant soutenait que l'article 37 al. 2 de la Constitution fédérale, qui interdit la perception de taxes pour l'usage des routes ouvertes au trafic public dans les limites de leur destination, s'appliquait également au stationnement sur la voie publique.En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a considéré que l'article 37 al. 2 Cst. n'empêche pas les communes de désigner certaines parties du domaine public comme places de parc et d'y autoriser le stationnement moyennant le paiement d'une taxe, à condition qu'à une distance convenable, il y ait suffisamment d'autres places de parc gratuites. Bien que le stationnement de courte durée fasse partie du "trafic" au sens de l'article 37 al. 2 Cst., la transformation de certaines parties de la…