Art. 37 Cst.
Nationalité et droits de cité
1 A la citoyenneté suisse toute personne qui possède un droit de cité communal et le droit de cité du canton.
2 Nul ne doit être privilégié ou désavantagé en raison de son droit de cité. Il est possible de déroger à ce principe pour régler les droits politiques dans les bourgeoisies et les corporations ainsi que la participation aux biens de ces dernières si la législation cantonale n’en dispose pas autrement.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Liberté des routes15 citations
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2Transmission du droit de membre d'une corporation (art. 8, 37 al. 2 et 191 Cst.). Recevabilité du recours de droit public; pouvoir d'examen (consid. 1)10 citations
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31. L'art. 3 LCR permet aux cantons de limiter la durée du stationnement des véhicules et de déléguer cette compétence aux communes (consid. 1). 2. A quelles conditions la limitation de la durée du stationnement indiquée…5 citations
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4Application conforme à la Constitution des exigences légales en matière de connaissances linguistiques pour la naturalisation ordinaire3 citations
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5Contrôle abstrait des normes: une présomption posée par le droit cantonal dans le cadre de l'examen des critères de la naturalisation ordinaire viole-t-elle l'autonomie des communes bourgeoises de Bâle-Ville? Recevabili…3 citations
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6Autonomie communale; admissibilité de taxes de stationnement3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations
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Verweigerung des Genossenbürgerrechts2 citations
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2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.