En Fait
Le 19 octobre 2017, le Grand Conseil du canton de Bâle-Ville a adopté une nouvelle loi cantonale sur le droit de cité (BüRG/BS). Contre cela, la commune bourgeoise de la ville de Bâle, la commune bourgeoise de Riehen et la commune bourgeoise de Bettingen ont déposé un recours auprès du Tribunal fédéral le 1er février 2018. Elles ont demandé l'annulation du § 11 al. 2 BüRG/BS.
Par arrêt 1C_63/2018 du 28 septembre 2018, le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur le recours et a renvoyé l'affaire pour suite de la procédure à la Cour d'appel du canton de Bâle-Ville en tant que tribunal constitutionnel. Le droit constitutionnel bâlois-urbain prévoit, à titre d'exception à l'exclusion du contrôle abstrait de la norme pour les lois cantonales, la possibilité de contester les lois si une violation de l'autonomie communale est invoquée.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné si la disposition contestée du § 11 al. 2 BüRG/BS viole l'autonomie des communes bourgeoises bâloises. À cet égard, il a indiqué que la commune est une institution du droit cantonal et que l'autonomie communale est garantie conformément au droit cantonal. Les recourantes se sont fondées sur la disposition d'autonomie du § 59 KV/BS, qui a cependant une portée fondamentalement plus limitée que pour les communes d'habitants.
Le Tribunal fédéral a constaté que les cantons peuvent imposer des exigences aux communes lors de la mise en œuvre des conditions fédérales…