En Fait
Franziska Mächler, la fille d'un membre de la Genosssame Lachen, une corporation de droit public dans le canton de Schwyz, a demandé son admission dans la Genosssame. Le conseil de la coopérative et le Conseil d'État du canton de Schwyz ont rejeté sa demande. Franziska Mächler a alors déposé un recours auprès du tribunal administratif du canton de Schwyz, qui a admis son recours et ordonné son admission dans la Genosssame. La Genosssame Lachen a alors formé un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral rejette le recours de droit public. Il constate que les statuts de la Genosssame Lachen, en particulier l'art. 4, constituent une discrimination indirecte à l'encontre de la citoyenne coopérative mariée ou de ses descendants et entraînent d'autres inégalités de traitement. Un lien de contenu entre les réglementations du droit du nom et de la citoyenneté dépendant de l'état civil du citoyen ou de la citoyenne coopérative et le traitement inégal partiel existe certes. Cependant, le droit fédéral ne décrit pas de manière impérative les conditions d'adhésion à la Genosssame, de sorte que la…