eKarto
Créer un compte

Art. 160 CC

Nom

1 Chacun des époux conserve son nom.
2 Les fiancés peuvent toutefois déclarer à l’officier de l’état civil vouloir porter un nom de famille commun; ils peuvent choisir entre le nom de célibataire de l’un ou de l’autre.
3 Les fiancés qui conservent leur nom choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront. L’officier de l’état civil peut les libérer de cette obligation dans des cas dûment motivés.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Changement de nom (art. 30 al. 1 CC)
    ATF 124 III 401
    · 10/09/1998 · 10 citations Résumé
  2. 2
    Changement de nom (art. 30 CC). 1. Art. 44 lit. a OJ: Le recours en réforme est aussi ouvert contre le refus d'autoriser un changement de nom pour des intérêts légitimes selon l'art. 30 al. 2 CC (consid. 1). 2. Pas d'ap…
    ATF 115 II 193
    · 08/06/1989 · 10 citations Résumé
  3. 3
    Nom de famille de l'enfant (art. 270 al. 1 CC)
    ATF 122 III 414
    · 07/11/1996 · 8 citations Résumé
  4. 4
    § 1 lettre d du tarif des émoluments en matière d'actes de l'état civil du canton d'Argovie
    ATF 126 I 1
    · 02/02/2000 · 6 citations Résumé
  5. 5
    Changement de nom d'un époux
    ATF 136 III 161
    · 25/11/2009 · 5 citations Résumé
  6. 6
    Changement de nom d'un conjoint
    ATF 136 III 168
    · 25/01/2010 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.