En Fait

Situation de fait

  • Susanna Maria Simone Burghartz, de nationalité allemande, et Albert Johann Schnyder, citoyen de Binningen et Horw, se sont mariés en 1984 en Allemagne. Conformément au droit allemand, ils ont choisi le nom de la femme comme nom de famille.
  • En Suisse, le nom du mari a été enregistré comme nom de famille.
  • En 1988, les époux ont demandé à pouvoir porter le nom Burghartz comme nom de famille et à permettre au mari de placer son nom de naissance devant.
  • Le Département de la justice du canton de Bâle-Ville a rejeté la demande.

En Droit

Considérations juridiques

  • Le recours contre le refus du changement de nom est recevable conformément à l'art. 44 let. a LTF, même s'il s'agit d'une demande selon l'art. 30 al. 2 CC.
  • L'art. 30 al. 2 CC, qui permet un changement de nom facilité lors du mariage, ne s'applique pas rétroactivement aux mariages conclus avant l'entrée en vigueur du droit matrimonial révisé.
  • Cependant, dans le cas de couples mariés relativement jeunes mais encore sous l'ancien droit, qui s'efforcent d'harmoniser le nom dans les relations…