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Art. 271 CC

Droit de cité

1 L’enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal du parent dont il porte le nom.
2 L’enfant mineur qui prend le nom de l’autre parent acquiert en lieu et place de son droit de cité cantonal et communal antérieur celui de ce parent.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Transmission du droit de membre d'une corporation (art. 8, 37 al. 2 et 191 Cst.). Recevabilité du recours de droit public; pouvoir d'examen (consid. 1)
    ATF 132 I 68
    · 03/02/2006 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Juste motif de changement de nom
    ATF 132 III 497
    · 22/05/2006 · 3 citations
  3. 3
    Conformité avec la Constitution et la CEDH de l'acquisition du droit de cité par mariage et par filiation selon le droit civil
    ATF 125 III 209
    · 23/03/1999 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Art. 30 al. 1 CC
    ATF 105 II 247
    · 25/10/1979 · 2 citations
  5. 5
    Décision de mesures protectrices de l'union conjugale en tant que mesures provisionnelles
    ATF 149 III 81
    · 12/12/2022 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Portée de l'acquisition du droit de cité de la femme mariée fondée sur l'art. 8b Tit.fin
    ATF 116 II 657
    · 15/11/1990 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Verweigerung des Genossenbürgerrechts
    5A_164/2017
    · 29/01/2018 · 2 citations de
  • 5C_7/2006
    22/05/2006 · 2 citations de
  • Changement de nom
    5A_374/2007
    · 28/08/2007 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.