En Fait
Le cas concerne la réservation de places de stationnement dans le voisinage des halls d'exposition pendant la foire de Bâle. Une partie des places de stationnement disponibles dans les environs sont réservées contre paiement aux exposants. Erich Bienz a garé son véhicule sur une de ces places réservées et a été condamné pour infraction. Il a formé un recours en nullité contre cette décision.
Le Tribunal fédéral a dû examiner si les conditions légales pour une telle réservation de places de stationnement étaient remplies selon l'art. 3 al. 4 LCR. Il a conclu que la justification donnée par les instances précédentes n'était pas valable. La réservation de places de stationnement sur la voie publique au profit des seuls exposants ne sert pas la sécurité et la fluidité du trafic, mais seulement le confort des exposants. Une telle mesure n'est donc pas admissible au regard de l'art. 3 al. 4 LCR.
En Droit
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les règles de la circulation routière s'appliquent non seulement à la circulation en mouvement, mais aussi au stationnement. Lorsque le canton interdit ou restreint le stationnement sur la voie publique, les conditions de l'art. 3 al. 4 LCR doivent être remplies.
Le Tribunal fédéral a examiné en détail les arguments avancés par les instances précédentes pour justifier…