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Art. 5 LCR

1 Les limitations et prescriptions relatives à la circulation des véhicules automobiles et des cycles doivent être indiquées par des signaux ou des marques, lorsqu’elles ne s’appliquent pas à l’ensemble du territoire suisse.
2 Il n’est pas nécessaire d’indiquer par des signaux ou marques les routes et les endroits qui sont manifestement réservés à l’usage privé ou à des fins spéciales.
3 Sur les routes ouvertes à la circulation des véhicules automobiles ou des cycles, ainsi qu’à leurs abords, seuls peuvent être employés les signaux et marques prévus par le Conseil fédéral; ils ne peuvent être placés que par les autorités compétentes ou avec leur approbation.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Interdiction générale resp. judiciaire; route publique
    ATF 148 IV 30
    · 23/08/2021 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Validité juridique des signaux, circulation interdite à certaines catégories de véhicules
    ATF 126 IV 48
    · 28/01/2000 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Art. 5 al. 1 LCR
    ATF 102 IV 109
    · 14/05/1976 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Art. 76 al. 2, 2e phrase, OSR
    ATF 98 IV 120
    · 01/06/1972 · 2 citations
  5. 5
    Défaut de conformité au droit fédéral de l'initiative populaire cantonale pour "12 dimanches sans voitures"
    ATF 130 I 134
    · 05/04/2004 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Art. 115 OSR
    ATF 108 IV 52
    · 15/01/1982 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 6B_673/2008
    08/10/2008 · 5 citations de
  • Betriebswegweiser (Signalisation A.________ Hotel, B.________)
    2A_366/2003
    · 03/03/2004 · 3 citations de
  • 1C_112/2014
    25/09/2014 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.