En Fait
Le Gouvernement du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures a reçu une initiative populaire sous forme de suggestion générale visant à introduire 12 dimanches sans voitures dans le canton. Sur la base d'un avis juridique concluant que l'initiative était contraire au droit fédéral, le Grand Conseil a déclaré l'initiative invalide par 58 voix contre 2. Le recourant, en tant que citoyen et membre du comité d'initiative, a déposé un recours contre cette décision.En Droit
Le Tribunal fédéral a considéré que le droit fédéral réserve au seul Conseil fédéral la compétence d'édicter des restrictions générales de la circulation motorisée sur l'ensemble du territoire suisse, sans nécessité de signalisation. Les cantons ne sont quant à eux autorisés à restreindre la circulation motorisée que sur des routes spécifiques, en édictant des interdictions totales de circuler ou des restrictions fonctionnelles de la circulation, et en les signalisant conformément aux prescriptions fédérales.
L'initiative litigieuse vise à interdire de manière générale la circulation motorisée privée sur une large partie du réseau routier cantonal durant 12 dimanches par an, ce qui nécessiterait l'adoption d'une…