Art. 82 Cst.
Circulation routière
1 La Confédération légifère sur la circulation routière.
2 Elle exerce la haute surveillance sur les routes d’importance nationale; elle peut déterminer les routes de transit qui doivent rester ouvertes au trafic.
3 L’utilisation des routes publiques est exempte de taxe. L’Assemblée fédérale peut autoriser des exceptions.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Défaut de conformité au droit fédéral de l'initiative populaire cantonale pour "12 dimanches sans voitures"8 citations
-
2Remboursement des frais occasionnés par les interventions d'une commune en matière de police de la circulation; principe du perturbateur7 citations
-
3Exigences relatives à une expertise pour l'introduction d'une vitesse de 30 km/h sur un tronçon routier de la ville de Berne5 citations
-
4Perception de la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP) sur la base de l'augmentation du tarif au 1er janvier 2008 décidée par le Conseil fédéral0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Verletzung der Verkehrsregeln; rechtskonforme Beweiserhebung etc.5 citations
-
3 citations25/07/2002 · 3 citations de
-
2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.