En Fait
L'Administration fédérale des douanes a taxé l'ASTAG Association suisse des transporteurs routiers pour la redevance pour les véhicules lourds à tarification liée aux performances (LSVA) de la période du 1er janvier 2008 au 31 janvier 2008 et l'a fixée à un total de Fr. 188,15. L'ASTAG a formé un recours, qui a cependant été rejeté. Le Tribunal administratif fédéral a annulé la décision sur recours et a renvoyé l'affaire à l'autorité inférieure pour fixation de la redevance conformément aux considérants. L'Administration fédérale des douanes a formé un recours auprès du Tribunal fédéral.
Le recours concerne essentiellement la question de savoir si le tarif majoré de la LSVA, décidé par le Conseil fédéral le 12 septembre 2007 et entré en vigueur le 1er janvier 2008, est conforme au droit supérieur. Il s'agit notamment de la compatibilité des majorations prévues à l'art. 14 ORPL avec la prescription de l'art. 7 LRPL relative à la couverture des coûts.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné l'interprétation de l'art. 7 LRPL et a conclu que la prescription de la couverture des coûts a une signification centrale et autonome dans la détermination du tarif de la redevance. Il a constaté que les coûts de temps d'attente doivent être considérés comme des coûts externes au sens de l'art. 7 LRPL, dans la mesure où ils sont considérés comme étant causés par le trafic routier lourd et les coûts qui en découlent.
Le Tribunal a souligné que la redevance pour les véhicules lourds doit imposer au trafic routier lourd les coûts (non déjà couverts ailleurs) qu'il cause à la collectivité. Il a…