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Art. 8 LRPL

Tarifs

1 Le Conseil fédéral fixe les tarifs de la redevance de la manière suivante:
  1. a. le taux doit être d’au moins 0,6 centime et ne doit pas dépasser 2,5 centimes par kilomètre parcouru et par tonne de poids total autorisé;
  2. b. s’il est procédé à une augmentation généralisée du poids total autorisé pour fixer celui-ci à 40 t, le taux maximum est de 3 centimes. Le Conseil fédéral peut réduire ce taux d’un cinquième au plus pour les véhicules dont le poids total autorisé ne dépasse pas 28 t;
  3. c. dans le cas d’une application en fonction des caractéristiques d’émissions au sens de l’art. 6, al. 3, le taux applicable peut être considéré comme une moyenne: il sera relevé pour les véhicules produisant des émissions supérieures à la moyenne et réduit pour les véhicules produisant des émissions inférieures à la moyenne.
2 Le Conseil fédéral peut introduire les tarifs de manière échelonnée et les moduler par catégorie de véhicules. Il peut adapter au renchérissement le taux maximal de la redevance prévue à l’al. 1 dès le 1er janvier 2005.
3 Pour l’introduction de la redevance et l’adaptation des tarifs, le Conseil fédéral tient compte:
  1. a. des calculs relatifs aux coûts d’infrastructure non couverts ainsi que des coûts et avantages externes du trafic des poids lourds;
  2. b. de la compatibilité économique des tarifs de la redevance;
  3. c. des effets en matière d’aménagement du territoire et des conséquences sur l’approvisionnement des régions que les chemins de fer ne desservent pas, ou desservent insuffisamment;
  4. d. du fait que la redevance contribue à accroître la compétitivité du chemin de fer;
  5. e. des effets de la redevance quant aux reports éventuels de trafic sur les axes routiers des pays limitrophes.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Perception de la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP) sur la base de l'augmentation du tarif au 1er janvier 2008 décidée par le Conseil fédéral
    ATF 136 II 337
    · 19/04/2010 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2A_71/2003
    06/02/2004 · 12 citations de
  • 2C_800/2009
    19/04/2010 · 4 citations de
  • 2C_801/2009
    19/04/2010 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.