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Art. 85 Cst.

Redevance sur la circulation des poids lourds

1 La Confédération peut prélever sur la circulation des poids lourds une redevance proportionnelle aux prestations ou à la consommation si ce trafic entraîne pour la collectivité des coûts non couverts par d’autres prestations ou redevances.
2 Le produit net de la redevance sert à couvrir les frais liés aux transports terrestres.
3 Les cantons reçoivent une part du produit net de cette redevance. Lors du calcul de ces parts, les conséquences particulières du prélèvement de la redevance pour les régions de montagne et les régions périphériques doivent être prises en considération.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Perception de la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP) sur la base de l'augmentation du tarif au 1er janvier 2008 décidée par le Conseil fédéral
    ATF 136 II 337
    · 19/04/2010 · 11 citations Résumé
  2. 2
    Art. 84, 85 OG: Irrecevabilité du recours de droit public dirigé contre les dispositions d'une constitution cantonale Irrecevabilité du recours en matière d'élections et de votations a) lorsqu'il a pour objet une mesure…
    ATF 89 I 389
    · 09/10/1963 · 3 citations
  3. 3
    ATF 64_I_365
    01/01/1938 · 1 citations
  4. 4
    ATF 38_I_551
    20/12/1912 · 1 citations
  5. 5
    Art. 85 let. a OJ, garantie de la liberté de vote et d'élection dans les Landsgemeinde
    ATF 121 I 138
    · 19/04/1995 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Responsabilité pour des actes d'administration illégaux en matière fédérale. 1. Le Tribunal fédéral connaît par la voie du procès administratif direct de l'action en dommages-intérêts intentée à la Confédération en vert…
    ATF 81 I 159
    · 03/06/1955 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2A_71/2003
    06/02/2004 · 19 citations de
  • Leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (Nachleistungsverfügung gemäss Art. 12 VStrR; konkrete Normenkontrolle)
    2C_423/2014
    · 30/07/2015 · 3 citations de
  • 2C_425/2014
    18/07/2015 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.