Art. 14 ORPL
Preuve pour le remboursement pour les véhicules qui ne transportent pas exclusivement du bois brut
1 Pour chaque transport de bois brut pour lequel un remboursement de la redevance est demandé en vertu de l’art. 12, le requérant doit présenter une preuve à l’OFDF sur demande. Ce dernier peut exiger des informations et des documents supplémentaires.
2 Tous les documents et justificatifs essentiels pour le remboursement doivent être conservés durant cinq ans et présentés à l’OFDF sur demande.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Perception de la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP) sur la base de l'augmentation du tarif au 1er janvier 2008 décidée par le Conseil fédéral6 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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5 citations19/04/2010 · 5 citations de
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4 citations19/04/2010 · 4 citations de
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2 citations17/12/2011 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.