Art. 7 LRPL
Couverture des coûts
1 Le produit de la redevance ne doit pas excéder les coûts d’infrastructure non couverts et les coûts supportés par la collectivité.
2 Les coûts supportés par la collectivité correspondent au solde des coûts et des avantages externes de prestations de service public du trafic des poids lourds.
3 Les coûts et avantages externes du trafic des poids lourds seront tenus à jour régulièrement. Ces comptes seront établis en fonction de l’état des connaissances scientifiques.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Perception de la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP) sur la base de l'augmentation du tarif au 1er janvier 2008 décidée par le Conseil fédéral8 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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13 citations06/02/2004 · 13 citations de
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5 citations19/04/2010 · 5 citations de
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4 citations19/04/2010 · 4 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.