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Art. 37bis aCst.

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Remboursement des frais occasionnés par les interventions d'une commune en matière de police de la circulation; principe du perturbateur
    ATF 127 I 60
    · 05/06/2001 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Défaut de conformité au droit fédéral de l'initiative populaire cantonale pour "12 dimanches sans voitures"
    ATF 130 I 134
    · 05/04/2004 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Ungültigerklärung der Volksinitiative "12 autofreie Sonntage" in Appenzell Ausserrhoden
    1P_292/2003
    · 05/04/2004 · 1 citations de
  • 2P_34/2002
    25/07/2002 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.