En Fait
Le cas concerne un requérant qui a été condamné par le tribunal de district de Zofingen pour non-respect d'un signal d'interdiction "Interdiction aux véhicules à moteur". Le tribunal cantonal d'Argovie a rejeté son recours. Le requérant a alors formé un recours en nullité auprès du Tribunal fédéral et a demandé l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de l'affaire à l'instance précédente pour acquittement.
L'interdiction de circuler sur le Pomernweg à Zofingen avait été décidée par le conseil municipal le 12 juillet 1995 et publiée dans la Feuille officielle du canton d'Argovie du 28 août 1995. L'interdiction s'appliquait à la section entre la propriété Pomerngut F1 et l'entrée de la maison de retraite Blumenheim. Cependant, le panneau d'interdiction se trouvait à environ 6 mètres avant le début de la zone d'interdiction. Le requérant a tourné à gauche depuis le parking de gravier pour entrer dans le Pomernweg, sans passer devant le panneau d'interdiction.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a expliqué que les signaux de circulation sont la forme d'une ordonnance administrative réglementant certaines conditions de circulation locales. Quiconque ne respecte pas ces signaux est puni conformément à l'art. 27 al. 1 en relation avec l'art. 90 LCR. Cependant, il est décisif que les signaux soient juridiquement valables, c'est-à-dire qu'ils aient été dûment ordonnés et publiés par l'autorité compétente.
En l'espèce, l'interdiction de circuler sur le Pomernweg était juridiquement valable, même si le panneau d'interdiction était placé à quelques mètres avant le début de la zone d'interdiction. Pour tout utilisateur de la partie sud du Pomernweg et du…