En Fait
Le cas concerne un litige entre Kaspar Jurt, propriétaire d'un bien-fonds, et les frères Ebneter ainsi que Johann Ebneter, propriétaires de la parcelle voisine. Jurt avait effectué d'importants remblais sur la propriété voisine des Ebneters lors de la construction d'un immeuble d'habitation sur son bien-fonds. Malgré plusieurs mises en demeure des locataires des garages et places de stationnement situés sur la propriété voisine, de remettre les lieux dans leur état initial ou de verser des dommages-intérêts, Jurt n'a rien entrepris. Après la vente de son bien-fonds en 1970, les Ebneters ont déposé une action auprès du tribunal de district de Saint-Gall pour obtenir la suppression des remblais et la remise en état des lieux.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que Jurt est tenu, conformément à l'art. 641 al. 2 CC, de supprimer les déblais de construction et de remettre les lieux dans leur état initial. Il ne peut se soustraire à cette obligation par la vente de son bien-fonds, car en tant que perturbateur, il en est principalement responsable. Le…