En Fait

La communauté des copropriétaires d'étages "X." a été créée le 10 juillet 1968 et comprend le terrain cadastré n° 2945 à Y. Deux bâtiments d'habitation (n° 614 et 613) et un garage (n° 615) se trouvent sur le terrain. Les défendeurs, B. et A., sont membres de la communauté des copropriétaires d'étages, B. ayant un droit spécial sur l'appartement du dernier étage de la maison n° 20 (quote de valeur 248/1000) et A. ayant un droit spécial sur l'appartement du rez-de-chaussée de la même maison (quote de valeur 217/1000). B. a acquis son appartement en 1968, tandis qu'A. a acheté le sien au début de 1973. Un jardin sur le toit du bâtiment intermédiaire, qui est en propriété commune, a été aménagé par C., le précédent propriétaire de l'appartement d'A.

Le 4 novembre 1997, lors d'une assemblée des copropriétaires, la rénovation du toit du bâtiment intermédiaire a été discutée. A. a refusé de prendre en charge les coûts de rénovation, même si cela impliquait la suppression temporaire des installations de sièges. Le 27 novembre 1998, B. a intenté une action en justice auprès du tribunal de district W. pour que A. cesse d'utiliser sans autorisation les parties communes et retire les éléments de construction utilisés pour l'accès au toit.

En Droit

Le tribunal a considéré que la surface du toit en question est un élément commun et que l'attribution d'un droit d'usage spécial à cet élément nécessite l'accord de l'assemblée des copropriétaires. La création d'un droit d'usage spécial dans le cadre d'une copropriété par étages existante nécessite une modification du règlement, qui doit être adoptée par l'assemblée des copropriétaires. Le tribunal a également considéré que la forme écrite est requise pour les décisions de l'assemblée des copropriétaires, conformément aux articles 712m et 66 du Code civil suisse.

Le défendeur a fait valoir que la forme écrite n'est pas requise et que les décisions peuvent être prises de manière informelle. Cependant, le tribunal a rejeté cet argument, considérant que la forme écrite est nécessaire pour assurer la sécurité juridique et la clarté des décisions. Le tribunal a également considéré que le défendeur ne peut pas se prévaloir d'un droit d'usage spécial sur la…