Art. 649a CC
Opposabilité; mention au registre foncier
1 Le règlement d’utilisation et d’administration convenu par les copropriétaires, les mesures administratives prises par eux, de même que les décisions et ordonnances judiciaires, sont aussi opposables à l’ayant cause d’un copropriétaire et à l’acquéreur d’un droit réel sur une part de copropriété.
2 Ils peuvent être mentionnés au registre foncier en cas de copropriété d’un immeuble.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Absence de responsabilité de l'adjudicataire d'une part de copropriété par étages pour le paiement de contributions échues aux frais et charges communs7 citations
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2Clause d'arbitrage figurant dans un règlement d'utilisation et d'administration adopté par une communauté de copropriétaires; grief d'incompétence5 citations
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3Création d'un droit d'usage particulier dans le cadre d'une copropriété par étages existante3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Grundbuchanmeldung einer Nutzungs- und Verwaltungsordnung von Miteigentümern5 citations
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3 citations
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Anfechtung von Stockwerkeigentümergemeinschaftsbeschlüssen1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.