En Fait
[B.] était propriétaire de deux appartements dans un immeuble en copropriété par étages de la Communauté des copropriétaires de la PPE X. à Genève. Le règlement d'administration et d'utilisation de la copropriété prévoyait que le cessionnaire d'une part de copropriété est tenu solidairement avec le cédant au paiement des contributions communes des trois dernières années et de l'année en cours.
Après que [B.] a cessé de s'acquitter de ses contributions, la Communauté a fait inscrire une hypothèque sur l'un des appartements. Cet appartement a ensuite été vendu aux enchères forcées aux époux L.
La Communauté a alors saisi le tribunal pour obtenir le paiement des contributions communes impayées par les époux L., en se fondant sur la clause de solidarité du règlement de copropriété.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté la demande de la Communauté. Il a considéré que la clause de solidarité du règlement de copropriété n'est pas opposable aux acquéreurs d'une part de copropriété par étages dans le cadre d'une vente aux enchères forcées, car elle n'a pas de lien direct avec l'administration et l'utilisation communes de la chose, contrairement aux autres dispositions du règlement visées par l'art. 649a CC.
Le Tribunal fédéral a également exclu que les acquéreurs puissent être tenus de payer les…