En Fait
L'intimée B. SA est l'actionnaire unique de E. SA, qui exploite un restaurant sur un immeuble appartenant à l'origine à A. et C. à parts égales. Le 19 janvier 2006, A. et C. ont convenu d'un règlement d'administration et d'un règlement d'exploitation pour la communauté de copropriétaires, qui contenait notamment une clause compromissoire. En septembre 2011, C. a transféré sa part de copropriété à B. SA.
Comme les parties ne pouvaient s'entendre sur la nomination d'un arbitre commun, B. SA s'est adressée au Tribunal de district des Höfe, qui a nommé un arbitre unique. Celui-ci a décidé qu'une action en paiement de 870 000 CHF plus intérêts moratoires devait être intentée au nom de la communauté de copropriétaires contre E. SA.
A. a formé un recours contre la sentence arbitrale et a contesté la compétence du tribunal arbitral, au motif que les conditions de forme et de consentement d'une convention d'arbitrage n'étaient pas remplies.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a considéré que la clause compromissoire dans le règlement d'utilisation et d'administration de la communauté de copropriétaires satisfaisait aux exigences de forme de l'art. 358 CPC et était également contraignante pour le successeur juridique C., soit B. SA.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et la doctrine dominante, les clauses compromissoires statutaires lient non seulement les membres fondateurs, mais aussi les nouveaux membres, à condition que l'adhésion soit liée à l'acquisition d'une part de membre préexistante. Cela s'applique également à la clause compromissoire du règlement d'utilisation et d'administration de la communauté…