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Art. 393 CPC

Motifs de recours

Les motifs suivant sont recevables:
  1. a. l’arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
  2. b. le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent;
  3. c. le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
  4. d. l’égalité des parties ou leur droit d’être entendues en procédure contradictoire n’a pas été respecté;
  5. e. la sentence est arbitraire dans son résultat parce qu’elle repose sur des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier ou parce qu’elle constitue une violation manifeste du droit ou de l’équité;
  6. f. les dépenses et les honoraires des arbitres fixés par le tribunal arbitral sont manifestement excessifs.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Arbitrage interne; renonciation à l'arbitrage; droit d'être entendu
    ATF 142 III 284
    · 16/03/2016 · 24 citations Résumé
  2. 2
    Clause d'arbitrage figurant dans un règlement d'utilisation et d'administration adopté par une communauté de copropriétaires; grief d'incompétence
    ATF 142 III 220
    · 25/02/2016 · 17 citations Résumé
  3. 3
    Arbitrabilité
    ATF 144 III 235
    · 18/04/2018 · 7 citations Résumé
  4. 4
    Arbitrage interne; contestabilité devant le Tribunal fédéral d'une décision sur la récusation
    ATF 148 III 442
    · 31/08/2022 · 3 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.