Art. 364 CPC
Acceptation du mandat
1 Les arbitres confirment l’acceptation de leur mandat.
2 Le tribunal arbitral est réputé constitué lorsque tous les arbitres ont accepté leur mandat.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Clause d'arbitrage figurant dans un règlement d'utilisation et d'administration adopté par une communauté de copropriétaires; grief d'incompétence0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.