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Art. 358 CPC

Forme

1 La convention d’arbitrage est passée en la forme écrite ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte.
2 Les dispositions de la présente partie s’appliquent par analogie aux clauses d’arbitrage prévues dans des actes juridiques unilatéraux ou des statuts.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exception d'arbitrage en matière interne
    ATF 140 III 367
    · 30/06/2014 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Clause d'arbitrage figurant dans un règlement d'utilisation et d'administration adopté par une communauté de copropriétaires; grief d'incompétence
    ATF 142 III 220
    · 25/02/2016 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_1027/2018
    22/07/2019 · 1 citations de
  • 4A_618/2015
    09/03/2016 · 1 citations de
  • Arrest
    BEZ.2025.40
    · 06/02/2026 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.