Art. 362 CPC
Nomination par l’autorité judiciaire
1 Lorsque la convention d’arbitrage ne prévoit pas d’autre organe de nomination ou si celui-ci ne nomme pas les membres dans un délai raisonnable, l’autorité judiciaire compétente en vertu de l’art. 356, al. 2, procède à la nomination, sur requête de l’une des parties, dans les cas suivants:
- a. les parties ne peuvent s’entendre sur la nomination de l’arbitre unique ou du président;
- b. une partie omet de désigner un arbitre dans les 30 jours à compter de celui où elle a été appelée à le faire;
- c. les arbitres désignés ne peuvent s’entendre sur le choix d’un président dans les 30 jours qui suivent leur nomination.
2 En cas d’arbitrage multipartite, l’autorité judiciaire compétente en vertu de l’art. 356, al. 2, peut nommer tous les arbitres.
3 Lorsqu’une autorité judiciaire est appelée à nommer un arbitre, elle procède à la nomination, sauf si un examen sommaire démontre qu’il n’existe aucune convention d’arbitrage entre les parties.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Arbitrage interne; requête en nomination d'un arbitre; pouvoir d'examen du juge d'appui; recours au Tribunal fédéral7 citations
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2Arbitrage interne; requête en nomination d'un arbitre3 citations
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3Exception d'arbitrage en matière interne3 citations
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4Clause d'arbitrage figurant dans un règlement d'utilisation et d'administration adopté par une communauté de copropriétaires; grief d'incompétence1 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Ernennung eines Schiedsrichters1 citationsZK.2013.10· 24/04/2014 · 1 citations de
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Binnenschiedsgerichtsbarkeit, Zuständigkeit, Schlichtungsversuch0 citations
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0 citations30/06/2014 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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