Décision du juge d'appui refusant de nommer un arbitre dans le cadre d'un arbitrage interne

En Fait

La présente affaire concerne un litige opposant la société A. SA à V. SA, P. et les copropriétaires d'un immeuble situé à Monthey. En 2007, V. SA et W. SA, en tant que maîtres de l'ouvrage, ont conclu deux contrats d'entreprise avec la société X. SA, contenant chacun une clause compromissoire renvoyant à la directive SIA 150 pour le règlement des litiges. En 2008, X. SA a saisi le Tribunal du district de Monthey d'une requête en inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur les parts de copropriété des deux immeubles. X. SA ayant été déclarée en faillite en 2009, A. SA a repris la procédure en tant que cessionnaire des droits de la masse.

En 2014, A. SA a demandé aux parties aux contrats d'entreprise de désigner leur arbitre, puis a déposé une requête en désignation d'un arbitre auprès du Tribunal du district de Monthey. Le 22 décembre 2014, la juge suppléante du tribunal a déclaré cette requête irrecevable, estimant notamment que certains intimés n'étaient plus propriétaires des parts de copropriété concernées et que l'objet du litige n'était pas identifié de manière suffisante.

En Droit

Le Tribunal fédéral a admis le recours formé par A. SA et annulé la décision de la juge suppléante. Il a considéré que la décision du juge d'appui refusant de nommer un arbitre dans le cadre d'un arbitrage interne peut faire l'objet d'un recours direct au Tribunal fédéral, même si elle n'émane pas d'un tribunal supérieur au sens de l'art. 75 al. 2 LTF.

Sur le fond, le Tribunal fédéral a jugé que les conditions d'une…