L'incompétence d'un recours contre la décision de nomination d'un arbitre

En Fait

Le litige oppose A. et B. AG. Le 25 février 2016, la I Cour de droit civil du Tribunal fédéral a rendu un arrêt dans l'affaire 4A_490/2015. L'affaire concerne la nomination d'un arbitre en vertu de l'art. 362 du Code de procédure civile (CPC). La question en litige est de savoir si un recours est ouvert contre la décision du juge d'appui qui nomme un arbitre.

Les parties impliquées sont A. et B. AG. La procédure a débuté devant le tribunal cantonal, qui a nommé un arbitre. La décision a été attaquée devant le Tribunal fédéral, qui a été saisi d'un recours en matière civile.

En Droit

La décision du Tribunal fédéral est fondée sur l'interprétation de l'art. 356 al. 2 et de l'art. 362 du CPC. Selon l'art. 356 al. 2, le tribunal cantonal compétent décide de la nomination d'un arbitre comme seule instance. La question est de savoir si un recours est ouvert contre cette décision.

Le Tribunal fédéral se réfère à son arrêt précédent (ATF 141 III 444) qui a exclu la possibilité d'un recours contre la décision de nomination d'un arbitre lorsqu'il s'agit d'un tribunal cantonal inférieur. Cependant, dans le cas d'un refus de nomination, un recours direct est possible devant le Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral examine également la jurisprudence relative à l'art. 179 IPRG, qui est la norme parallèle à l'art. 362 du CPC dans la lex arbitri internationale. Selon cette jurisprudence, il…