Art. 180 LDIP
Motifs
1 Un arbitre peut être récusé:
- a. lorsqu’il ne répond pas aux qualifications convenues par les parties;
- b. lorsqu’existe un motif de récusation prévu par le règlement d’arbitrage adopté par les parties, ou c. lorsque les circonstances permettent de douter légitimement de son indépendance ou de son impartialité.
2 Une partie ne peut récuser un arbitre qu’elle a nommé ou qu’elle a contribué à nommer que pour un motif dont, bien qu’ayant fait preuve de la diligence requise, elle n’a pas eu connaissance avant cette nomination.
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Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Récusation d'arbitres donnant l'apparence de prévention15 citations
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2Arbitrage international; irrecevabilité d'un recours en matière d'arbitrage contre une décision de récusation rendue par un juge cantonal14 citations
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3Arbitrage international; composition du tribunal arbitral; récusation7 citations
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4Récusation d'un arbitre dans une procédure d'arbitrage international; recevabilité du recours de droit public6 citations
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5Arbitrage interne; requête en nomination d'un arbitre0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Revision1 citations
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1 citations16/10/2019 · 1 citations de
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Internationales Schiedsgericht1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.