En Fait

Cette affaire concerne un litige opposant la société X. GmbH à la société Y. Sàrl dans le cadre d'une procédure d'arbitrage international. La recourante, X. GmbH, a déposé une demande de récusation d'un des arbitres, que le Tribunal de première instance du canton de Genève, en tant que juge d'appui, a rejetée par jugement du 31 octobre 2011.

La recourante a ensuite formé un recours au Tribunal fédéral contre la sentence arbitrale finale, en invoquant notamment la violation de l'article 190 alinéa 2 lettre a de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) relative à la composition irrégulière du tribunal arbitral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté ce moyen. Selon sa jurisprudence constante, lorsque le juge d'appui a statué sur une demande de récusation d'un arbitre en application de l'article 180 alinéa 3 LDIP, sa décision est définitive et ne peut être attaquée ni directement ni indirectement dans le cadre d'un recours contre la sentence arbitrale finale.

Le Tribunal fédéral explique que cette solution vise à limiter autant que possible les possibilités de contestation dans la procédure d'arbitrage international, conformément à l'objectif poursuivi par la législation suisse. Lorsqu'un juge étatique…