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Art. 190 LDIP

Recours

1 La sentence est définitive dès sa communication.
2 Elle ne peut être attaquée que:
  1. a. lorsque l’arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
  2. b. lorsque le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent;
  3. c. lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu’il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
  4. d. lorsque l’égalité des parties ou leur droit d’être entendues en procédure contradictoire n’a pas été respecté;
  5. e. lorsque la sentence est incompatible avec l’ordre public.
3 En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l’al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
4 Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Arbitrage international; art. 77 LTF; art. 190 al. 2 LDIP
    ATF 134 III 186
    · 22/01/2008 · 228 citations Résumé
  2. 2
    Arbitrage international; compétence (art. 190 al. 2 let. b LDIP); portée subjective de la convention d'arbitrage; reprise de dette et autres formes de sûretés
    ATF 134 III 565
    · 19/08/2008 · 226 citations Résumé
  3. 3
    Arbitrage international; compétence; portée d'une clause arbitrale (art. 190 al. 2 LDIP). 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit public en matière d'arbitrage international (consid. 3). 2. P…
    ATF 119 II 380
    · 02/09/1993 · 177 citations
  4. 4
    Arbitrage international; compétence du tribunal arbitral; litispendance (art. 9 al. 1 et art. 190 al. 2 let. b LDIP)
    ATF 127 III 279
    · 14/05/2001 · 161 citations Résumé
  5. 5
    Inadvertance manifeste en arbitrage international; violation du droit d'être entendu (art. 190 al. 2 let. d LDIP)
    ATF 127 III 576
    · 10/09/2001 · 144 citations Résumé
  6. 6
    Arbitrage international; droit des parties d'être entendues en procédure contradictoire
    ATF 130 III 35
    · 30/09/2003 · 142 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

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