Art. 354 CPC
Objet de la convention d’arbitrage
L’arbitrage peut avoir pour objet toute prétention qui relève de la libre disposition des parties.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Arbitrabilité9 citations
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2Clause d'arbitrage figurant dans un règlement d'utilisation et d'administration adopté par une communauté de copropriétaires; grief d'incompétence8 citations
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3Examen de l'admissibilité des avis d'experts-arbitres6 citations
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4Arbitrage interne; requête en nomination d'un arbitre; pouvoir d'examen du juge d'appui; recours au Tribunal fédéral0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations
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1 citations19/08/2020 · 1 citations de
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1 citations27/06/2018 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.