En Fait
Dans cette affaire, il s'agissait d'un contrat de bail entre A. (locataire) et la société B. (bailleur) portant sur une villa de 10 pièces. Les parties avaient convenu que le loyer pourrait être adapté aux conditions du marché local et du quartier lors de l'exercice du droit d'option par le locataire. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur l'adaptation du loyer, le montant déterminant devait être fixé par une expertise arbitrale du service d'estimation de l'Association des propriétaires fonciers de Zurich.
Le locataire a contesté l'augmentation de loyer déclarée, à la suite de quoi le Tribunal fédéral a partiellement annulé la décision attaquée et renvoyé l'affaire à l'instance précédente pour un nouvel examen.
En Droit
Le Tribunal fédéral a expliqué que selon l'art. 361 al. 4 CPC, seule l'autorité de conciliation peut être désignée comme tribunal arbitral dans les affaires de bail à loyer et de bail à ferme de locaux d'habitation. Par conséquent, une convention visant à déléguer certaines questions litigieuses à un tiers privé en tant qu'expert arbitral est donc inadmissible.
Certes, les parties peuvent en principe disposer librement des prétentions litigieuses issues du bail de locaux d'habitation. Cependant, conformément à l'art. 361 al. 4…