Art. 189 CPC
Expertise-arbitrage
1 Les parties peuvent convenir que des faits contestés soient établis par un expert-arbitre.
2 La forme de la convention est régie par l’art. 17, al. 2.
3 Le tribunal est lié par les faits constatés dans le rapport lorsque les conditions suivantes sont réunies:
- a. le litige est à la libre disposition des parties;
- b. aucun motif de récusation n’était opposable à l’expert-arbitre;
- c. le rapport a été établi avec impartialité et n’est entaché d’aucune erreur manifeste.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Examen de l'admissibilité des avis d'experts-arbitres8 citations
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2Nomination d'un expert-arbitre5 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Responsabilité de l'État2 citations
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RBOG 2018 Nr. 52 citations12/03/2018 · 2 citations de
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Exigence1 citationsHG190163· 13/09/2022 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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