Art. 361 CPC
Nomination des arbitres par les parties
1 Les arbitres sont nommés conformément à la convention passée entre les parties.
2 À défaut de convention, chaque partie désigne un nombre égal d’arbitres; ceux-ci choisissent, à l’unanimité, une autre personne en qualité de président.
3 Lorsqu’un arbitre est désigné par sa fonction, le titulaire de la fonction qui a accepté le mandat arbitral est nommé.
4 Dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations, seule l’autorité de conciliation peut être désignée comme tribunal arbitral.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Examen de l'admissibilité des avis d'experts-arbitres4 citations
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2Arbitrabilité3 citations
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3ATF 60_II_4830 citations01/01/1934 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations19/08/2020 · 1 citations de
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Binnenschiedsgerichtsbarkeit0 citations
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Juridiction arbitrale interne0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.