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Art. 647 CC

Règlement d’utilisation et d’administration

1 Les copropriétaires peuvent convenir d’un règlement d’utilisation et d’administration dérogeant aux dispositions légales et y prévoir que celui-ci peut être modifié à la majorité des copropriétaires.
1bis La modification des dispositions du règlement d’utilisation et d’administration relatives à l’attribution de droits d’usage particulier doit en outre être approuvée par les copropriétaires directement concernés.
2 Le règlement ne peut supprimer ou limiter le droit de chaque copropriétaire: 1. de demander que les actes d’administration indispensables au maintien de la valeur et de l’utilité de la chose soient exécutés et, au besoin, ordonnés par le juge; 2. de prendre lui-même, aux frais des copropriétaires, les mesures urgentes requises pour préserver la chose d’un dommage imminent ou s’aggravant.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Travaux de construction relatifs à des parties communes, dans l'intérêt particulier de quelques propriétaires d'étages
    ATF 141 III 357
    · 27/08/2015 · 15 citations Résumé
  2. 2
    Art. 647 al. 2 ch. 2, art. 647c ss, art. 712h al. 1 et 2 ch. 1 et art. 712m al. 1 ch. 1 CC
    ATF 147 III 553
    · 29/06/2021 · 8 citations Résumé
  3. 3
    Clause d'arbitrage figurant dans un règlement d'utilisation et d'administration adopté par une communauté de copropriétaires; grief d'incompétence
    ATF 142 III 220
    · 25/02/2016 · 8 citations Résumé
  4. 4
    Propriété par étages
    ATF 119 II 404
    · 08/10/1993 · 6 citations Résumé
  5. 5
    Contestation civile; propriété par étages; litige portant sur la nature, l'étendue, les modalités et le déroulement des travaux de construction nécessaires (art. 44 et 46 OJ; art. 712g, art. 647 al. 2 ch. 1, art 647c CC)
    ATF 120 II 11
    · 26/01/1994 · 5 citations Résumé
  6. 6
    Décision partielle; possibilité de jugement indépendant en cas de cumul objectif d'actions
    ATF 135 III 212
    · 15/01/2009 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Grundbuchanmeldung einer Nutzungs- und Verwaltungsordnung von Miteigentümern
    5A_380/2013
    · 19/03/2014 · 9 citations de Résumé
  • Baugesuch (Nichteintretensentscheid)
    1C_432/2021
    · 27/07/2022 · 4 citations de Résumé
  • 5C_110/2001
    15/10/2001 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

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