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Art. 712g CC

Dispositions applicables

1 Les règles de la copropriété s’appliquent à la compétence pour procéder à des actes d’administration et à des travaux de construction.
2 Si ces règles ne s’y opposent pas, elles peuvent être remplacées par des dispositions différentes prévues dans l’acte constitutif ou adoptées à l’unanimité par tous les copropriétaires.
3 Pour le reste, chaque copropriétaire peut exiger qu’un règlement d’administration et d’utilisation, valable dès qu’il a été adopté par la majorité des copropriétaires représentant en outre plus de la moitié de la valeur des parts, soit établi et mentionné au registre foncier; même si le règlement figure dans l’acte constitutif, il peut être modifié par décision de cette double majorité.
4 Toute modification de l’attribution réglementaire des droits d’usage particulier doit en outre être approuvée par les propriétaires d’étages directement concernés.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Création d'un droit d'usage particulier dans le cadre d'une copropriété par étages existante
    ATF 127 III 506
    · 21/06/2001 · 25 citations Résumé
  2. 2
    Changements dans la destination de la chose (art. 648 al. 2 CC); travaux de construction dans une propriété par étages (art. 647d en corrélation avec l'art. 712g CC)
    ATF 130 III 441
    · 23/06/2004 · 22 citations Résumé
  3. 3
    Décisions des copropriétaires; protection des minorités; interdiction de l'abus de droit et égalité de traitement
    ATF 131 III 459
    · 16/06/2005 · 21 citations Résumé
  4. 4
    Règlement d'administration et d'utilisation de la propriété par étages (art. 712g al. 3 CC). 1. Dans quelle mesure l'art. 27 CC, le principe de l'égalité de traitement invoqué sur la base de l'art. 2 CC et la garantie c…
    ATF 111 II 330
    · 06/11/1985 · 20 citations Résumé
  5. 5
    Travaux de construction relatifs à des parties communes, dans l'intérêt particulier de quelques propriétaires d'étages
    ATF 141 III 357
    · 27/08/2015 · 16 citations Résumé
  6. 6
    Travaux de construction dans une propriété par étages; droit de veto du copropriétaire par étages non consentant
    ATF 136 III 261
    · 06/04/2010 · 14 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5C_110/2001
    15/10/2001 · 10 citations de
  • 5C_264/2006
    30/03/2007 · 9 citations de Résumé
  • Anfechtung von Stockwerkeigentümergemeinschaftsbeschlüssen
    5A_865/2011
    · 24/05/2012 · 8 citations de

Derniers arrêts du TF

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