En Fait

Le cas concerne un litige juridique entre le propriétaire d'un lot de copropriété (Dr. iur. Paul Cron) et les autres copropriétaires d'un immeuble à Lucerne. Le règlement de la communauté de copropriétaires prévoyait une restriction de l'utilisation du lot de copropriété n° 7089 à une salle d'exposition pour un musée privé avec un accès public limité. Cependant, le propriétaire voulait utiliser le lot pour exploiter sa maison d'édition et son entreprise de musique.

Les instances précédentes avaient déclaré la restriction d'utilisation du règlement comme inefficace, car elle violait le droit de la personnalité, la garantie de la propriété et le principe d'égalité de traitement. Cependant, le Tribunal fédéral est arrivé à une conclusion différente :

En Droit

Le Tribunal fédéral a constaté qu'une restriction d'utilisation convenue entre les copropriétaires est généralement autorisée, tant qu'elle ne vide pas la substance du droit de propriété. Une restriction qui ne met pas en danger l'existence économique du propriétaire ne viole pas le droit de la personnalité.

La garantie de la propriété de la Constitution fédérale ne s'oppose pas non plus à une telle restriction d'utilisation, car la copropriété par étages est une forme particulière de copropriété et les intérêts de la communauté doivent être pris en compte.

En…