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Art. 647e CC

Pour l’embellissement et la commodité

1 Les travaux de construction destinés exclusivement à embellir la chose, à en améliorer l’aspect ou à en rendre l’usage plus aisé ne peuvent être exécutés qu’avec le consentement de tous les copropriétaires.
2 Si ces travaux sont décidés à la majorité de tous les copropriétaires représentant en outre, leurs parts réunies, plus de la moitié de la chose, ils peuvent aussi être exécutés malgré l’opposition d’un copropriétaire dont le droit d’usage et de jouissance n’est pas entravé durablement de ce fait, pourvu que les autres copropriétaires l’indemnisent de l’atteinte temporaire portée à son droit et se chargent de sa part de frais.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Changements dans la destination de la chose (art. 648 al. 2 CC); travaux de construction dans une propriété par étages (art. 647d en corrélation avec l'art. 712g CC)
    ATF 130 III 441
    · 23/06/2004 · 20 citations Résumé
  2. 2
    Travaux de construction relatifs à des parties communes, dans l'intérêt particulier de quelques propriétaires d'étages
    ATF 141 III 357
    · 27/08/2015 · 13 citations Résumé
  3. 3
    Travaux de construction dans une propriété par étages; droit de veto du copropriétaire par étages non consentant
    ATF 136 III 261
    · 06/04/2010 · 10 citations Résumé
  4. 4
    Règlement d'administration et d'utilisation de la propriété par étages (art. 712g al. 3 CC). 1. Dans quelle mesure l'art. 27 CC, le principe de l'égalité de traitement invoqué sur la base de l'art. 2 CC et la garantie c…
    ATF 111 II 330
    · 06/11/1985 · 9 citations Résumé
  5. 5
    Décision partielle; possibilité de jugement indépendant en cas de cumul objectif d'actions
    ATF 135 III 212
    · 15/01/2009 · 6 citations Résumé
  6. 6
    Aménagement de ses locaux par un propriétaire d'étage (art. 712a et 712b CC); changement dans la destination de la chose (art. 648 al. 2 CC)
    ATF 130 III 450
    · 23/06/2004 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5C_110/2001
    15/10/2001 · 9 citations de
  • 5C_264/2006
    30/03/2007 · 5 citations de Résumé
  • Anfechtung eines Beschlusses der Stockwerkeigentümerversammlung
    5A_108/2010
    · 06/04/2010 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.